Lire la suite sur Next INpactDroit à l'oubli : Google attaque le droit à l'effacement mondial exigé par la CNIL
Google a décidé d’attaquer devant le Conseil d’État, la décision de la CNIL qui l’enjoint à appliquer le droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») mondialement.
Ce droit à l’effacement a été reconnu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne. Les juges ont estimé que les moteurs, ici Google, étaient responsables des traitements de données personnelles gérés par leurs algorithmes de recherche et de classement. De cette qualité, nait la possibilité pour quiconque d’exiger l’effacement de ses traces dans un moteur, du moins lorsqu'elles sont associés à une page référencée qui lui porte préjudice. Il suffit de démontrer que ces données ne sont pas traitées loyalement, licitement ou encore ne sont plus « adéquates », « pertinentes » ou « non excessives ».
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